Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion des enfants allergiques du temps des repas par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08MA03041 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'exclusion des enfants allergiques du temps des repas par le règlement intérieur des crèches d'une commune. Suite au refus de la mairie de modifier ce règlement, une association avait saisi le juge administratif qui a enjoint à la commune de procéder à ladite modification.
La Halde a présenté ses observations devant la Cour administrative d'appel qui rejette la requête de la commune. La Cour estime que les dispositions litigieuses du règlement intérieur des crèches de la ville qui aboutissent à exclure de manière systématique d'un accueil en crèche durant la période des repas, sans prise en compte du degré ou de la complexité de l'intolérance dont il est affecté, tout enfant atteint d'une allergie alimentaire, méconnaît le principe d'égalité de traitement, en établissant une discrimination fondée sur l'état de santé des enfants. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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