Document public
Titre : | Décision relative aux dispositions du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant une limite d'âge |
Voir aussi : | |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/07/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 340209 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs |
Résumé : |
Le comité directeur d’une ligue de football a refusé d’abroger les dispositions d’un article du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à 42 ans la limite d’âge des arbitres pour l’accès à la catégorie supérieure des arbitres. La décision de refus a été annulé par le tribunal administratif.
Le tribunal administratif a annulé cette décision de refus. La cour administrative d’appel a rejeté la requête de la ligue tendant à l’annulation du jugement de première instance. La cour a estimé que le comité directeur de la ligue avait excédé ses compétences en interdisant aux arbitres de plus de 42 ans l’accès à la catégorie supérieure des arbitres. La cour en a déduit que le comité était tenu d’abroger l’article du règlement intérieur imposant cette limite. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt attaqué. Il considère que le comité directeur de la ligue régionale était compétent pour arrêter le règlement intérieur de la commission régionale d’arbitrage, la limite d’âge des arbitres de Ligue étant laissée à l’appréciation des comités de direction des ligues. Ensuite, le Conseil d’Etat note que postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de la ligue, les dispositions du règlement intérieur de la commission régionale d'arbitrage de cette ligue fixant à 42 ans la limite d'âge pour l'accession des arbitres à la première division et dont l'abrogation était demandée par l’intéressé ont été modifiées. Ces modifications n’étant pas de pure forme, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus d’abrogation par la ligue de ces dispositions. |
En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024315865 |
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