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Titre : | Décision relative à la non-admission du pourvoi d'une société condamnée pour discrimination |
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Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/09/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10-20415 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
Résumé : |
Une société a été condamnée à payer à l'une de ses anciennes salariées diverses sommes notamment au titre de préjudice financier et moral résultant de la discrimination.
Par la présente décision, la Cour de cassation estime que les moyens invoqués par la société à l'encontre de la décision attaquée ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. |
En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023556436 |
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