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| Titre : | Jugement relatif au refus discriminatoire d'indemniser un congé d'adoption à un père |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20900488 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Adoption internationale [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Congé |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce.
Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la Halde que ce refus viole le principe communautaire d'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale tel que prévu par la directive (n° 2006/54/CE). Il estime qu'en effet, l'exclusion des pères dont l'épouse n'exerce pas d'activité salariée du bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption résultant de l'article L.331-7 du code de la sécurité sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la directive et de l'article L.931-3-2 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le tribunal enjoint à la Caisse de verser au requérant les indemnités afférentes à son congé d'adoption. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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