Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-69 du 27 août 2012 relative aux conditions d’interpellation par des militaires de la gendarmerie dans le cadre d’un conflit familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/08/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-69 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Médiation [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles Mme X a été interpellée, le 13 mars 2010, par les militaires de la gendarmerie, à l’aéroport de NICE, dans le cadre d’un conflit familial.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire, ainsi que des procès-verbaux de renseignements judiciaires établis par la brigade de gendarmerie. Ils ont également procédé à l’audition de la réclamante. Mme X dénonce une non-assistance à personne en danger de la part des gendarmes qui ne seraient pas intervenus pour protéger sa fille de son ex-conjoint, alors qu’elle les avait sollicités à plusieurs reprises après son départ du domicile. Elle dénonce également une arrestation abusive. Le Défenseur des droits constate que les militaires se sont déplacés au domicile de M. Y. et ont pris contact avec lui à plusieurs reprises. Ils ont ainsi accompli les démarches suffisantes et nécessaires dans le cadre de leurs compétences pour vérifier les dires de Mme X. Aucun reproche ne peut être fait quant à l’interpellation de Mme X. En effet, comme elle le déclare elle-même, elle avait organisé, à l’aide de deux amis, la récupération de sa fille à l’insu de M. Y. Dans ces circonstances et en dehors de toute décision judiciaire statuant sur la situation de l’enfant du couple, l’interpellation de Mme X était légitime. Aucun manquement à la déontologie de la sécurité n’est constaté. |
Documents numériques (1)
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