Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d'attribution du "minimum vieillesse" à un étranger en raison de la nature de son titre de séjour |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-01002/B |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
L'affaire concerne le rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidence ininterrompue en France depuis cinq ans attestée par la possession d'une carte de résident ou d'un titre autorisant à travailler.
Le tribunal ne se prononce pas sur le caractère discriminatoire ou non de ces dispositions. Il juge qu'en l'espèce l'intéressée remplissait les conditions d'octroi posées par cet article contrairement à ce que soutenait la caisse. En effet, le bénéfice des allocations litigieuses a été annulé par la caisse sur le fondement d'un arrêté préfectoral qui a lui-même fait l'objet d'une annulation définitive par le juge administratif qui avait enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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