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| Titre : | Arrêt relatif au caractère abusif d'un licenciement pour inaptitude physique en raison que l'employeur n'a pas sollicité d'autres magasins du groupe pour reclasser le salarié |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/02599 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, en limitant ses recherches de reclassement à son seul magasin sans solliciter les autres magasins du groupe, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. La société est condamnée à verser à l’intéressé diverses sommes pour licenciement abusif (24.570 euros), pour requalification du CDD en CDI et au titre de rappel de primes dont une qui n'était pas versée en raison d’absence pour maladie. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 28132 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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