Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-87 du 29 avril 2012 relative à un recours en annulation déposé par un réclamant qui se plaint du refus du préfet de faire droit à sa demande d’indemnisation à la suite d’une décision de rejet rendue par la HALDE |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-87 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : | Sur demande de la Cour administrative d’appel, le Défenseur des droits présente des observations dans le cadre d’un recours en annulation déposé par un réclamant qui se plaint du refus du préfet de faire droit à sa demande d’indemnisation à la suite d’une décision de rejet rendue par la HALDE. Pour le Défenseur des droits, il y a lieu de considérer que la requête est irrecevable dans la mesure où la demande indemnitaire n’a pas été précédée d’une demande à la Halde. A titre subsidiaire, la décision de la HALDE est parfaitement fondée en droit puisque la différence de traitement alléguée par le réclamant ne repose sur aucun motif discriminatoire prohibé par la loi. |
Documents numériques (1)
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