Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence d'entrave à l'exercice de l'activité professionnelle d'un kinésithérapeute |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/10031 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination par association |
| Résumé : |
Un masseur-kinésithérapeute a saisi le juge d'une demande visant l'annulation de la décision du syndicat des copropriétaires qui a décidé d'installer un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve le cabinet du requérant. La Halde a estimé que la situation caractérise une discrimination indirecte par association en matière d'emploi à l'encontre de l'intéressé en lien avec le handicap d'une partie de sa clientèle.
Le juge déboute le requérant de sa demande. Il relève notamment que l'intéressé travaille sans secrétariat et accepte ainsi le principe d'être dérangé dans les soins de ses patients par la prise de ses rendez-vous. Le juge estime que la fermeture du portail ne fait que l'interrompre un peu plus sans que l'intéressé puisse soutenir ne plus pouvoir exercer son activité. Par ailleurs, il rejette l'argument concernant l'accès d'un clientèle handicapée, les dispositions du code de la construction et de l'habitation invoquées ne s'appliquent pas s'agissant de voies non ouvertes à la circulation publique. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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