Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement à raison des activités syndicales |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/13831 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
L'affaire concerne le licenciement économique d'un représentant syndical exerçant les fonctions du directeur d'un hôtel, cédé à une société avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés.
La Halde a estimé que le licenciement était discriminatoire à raison des activités syndicales de l'intéressé. En novembre 2009, la Cour d'appel a jugé le licenciement nul et a ordonné la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions. Par le présent jugement, le Conseil de prud'hommes de Paris rejette l'argument d'incompétence territoriale soulevé par l'employeur et se déclare compétent pour connaître le litige entre la société et l'intéressé. Le juge renvoie les parties devant le bureau de conciliation et en cas d'échec de celle-ci devant le bureau de jugement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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