Document public
Titre : | Jugement de départage relatif au licenciement économique justifié d'une salariée enceinte intervenu avant la période de protection légale |
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Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Montélimar, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/09/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00336 |
Format : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
Résumé : | Le Conseil de prud'hommes estime justifié le licenciement économique d'une ouvrière potière enceinte intervenu selon le juge avant la période de protection légale. Par ailleurs, le juge rejette les demandes de l'intéressée relatives au harcèlement moral et à l'atteinte à la dignité. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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