Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus justifié de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un agent handicapé atteint de dyslexie |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0808392 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Agent non titulaire |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de titularisation dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l’État d'un travailleur handicapé, atteint de dyslexie et dyscalculie, recruté en qualité de magasinier dans le cadre d'un contrat PACTE au sein d'une base aérienne.
La Halde a décidé de présenter ses observations devant le juge administratif en estimant que la décision de non-titularisation était discriminatoire à raison du handicap. Le tribunal administratif rejette la requête de l'intéressé. Il estime que c'est à bon droit et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que tant la commission de titularisation que le ministre de la Défense se sont fondés sur l’inaptitude professionnelle et sur le comportement de l’intéressé qui a motivé son exclusion définitive de la formation suivie pour refuser sa titularisation. Et ce, nonobstant la circonstance que l’intéressé a obtenu, à titre individuel, son certificat d’aptitude professionnelle délivré par un organisme de formation, qu’il a été reconnu médicalement apte à ses fonctions et que sa bonne volonté, sa disponibilité et ses qualités humaines sont unanimement reconnues. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à l’aménagement de poste de travail doit être écarté dès lors que le motif tiré de l’insuffisance professionnelle constatée suffisait à lui seul à justifier l’avis d’inaptitude émis par la commission. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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