Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère injustifié du licenciement pour absences répétées d'une infirmière diabétique |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00097 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement.
La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant que le licenciement était discriminatoire car fondé sur l'état de santé de la salariée. Le Conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans en reconnaître le caractère discriminatoire. Il a condamné l'employeur à verser à la salariée une somme de 15 522 euros à ce titre. La Cour d'appel confirme le jugement. Elle souligne que l'employeur n'a apporté aucune précision sur le dysfonctionnement du service ni sur le recours de manière pérenne à un remplacement. Elle réduit toutefois le montant de l'indemnité allouée à 9 000 euros compte tenu de la durée de l'emploi limitée au sein de l'établissement. Elle estime que la discrimination ne paraît pas caractérisée en l'absence de lien de causalité directe entre le licenciement et la maladie qui serait la cause première du licenciement. La Cour considère qu'en l'espèce, le motif allégué repose sur les absences de la salariée, aucun autre élément objectif permettant de présumer l'existence d'une discrimination n'est produit à l'encontre de l'employeur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 9000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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