Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement abusif d'un travailleur handicapé et à la discrimination résultant de l'absence de la mise en place d'une mission handicap au sein de l'association |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00729 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Le requérant, employé par une association du secteur social a été reconnu travailleur handicapé. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La Halde a estimé que l'employeur n'a pas adapté le poste de travail de l'intéressé et a manqué à son obligation de reclassement. Par ailleurs, aucune recherche ni proposition n'a été faite postérieurement à la constatation de l'inaptitude de l'intéressé à occuper son poste.
Le Conseil de prud'hommes avait débouté l'intéressé de ses demandes. La Cour d'appel annule le jugement. Elle considère que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut de recherche sérieuse et appropriée de poste de reclassement et d'aménagement de poste adapté au handicap du salarié. L'employeur doit verser 15.000 euros de dommages et intérêts compte tenu de l'ancienneté du salarié et du préjudice subi pendant son chômage assisté. Par ailleurs, l'association doit lui verser 2.000 euros en raison d'une attitude discriminatoire à savoir, l'absence de mise en œuvre des préconisations de l'accord d'entreprise sur l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Cet accord prévoyait la création d'une mission handicap chargée de suivre les salariés handicapés et d'un plan de maintien de l'emploi avec recherche prioritaire de reclassement avec éventuellement aménagement du poste au cas d'inaptitude et plan de formation. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 2000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 15000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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