Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement pour faute grave en l'absence de harcèlement sexuel et moral |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/02461 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Une secrétaire médicale, embauchée en contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement intervenu après des faits de harcèlement à connotation sexuelle commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. Elle était soutenue par une association luttant contre la violence faite aux femmes concernant ses allégations portant sur le licenciement nul et l'existence des faits de harcèlement constitutifs d'une discrimination. La HALDE a présenté ses observations devant le conseil des prud'hommes. Elle mettait en évidence l'existence de faits de harcèlement à connotation sexuelle que l'intéressée avait subit durant la relation de travail et l'absence d'enquête impartiale et objective de l'employeur suite à son témoignage. De plus, l'enquête menée par la Haute autorité montrait que le licenciement constituait une mesure de rétorsion, étant directement lié au fait d'avoir dénoncé les agissements de harcèlement de son supérieur hiérarchique.
Le Conseil de prud'hommes constate deux dates d'absences irrégulières de la salariée. Par la suite, s'appuyant sur l’enquête réalisée par la société et les témoignages recueillis, il estime qu'aucun élément ne permet d'établir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel et réfute ainsi les faits de harcèlement que la salariée soutenait avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique. Le conseil juge que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave et déboute la salariée de toutes ses demandes. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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