Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à l'absence de discrimination à raison de l'âge à l'égard des salariés licenciés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/489 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
L'affaire concerne le licenciement d'un salarié à 58 ans, ouvrier qualifié, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoyait le versement d'indemnités extra-conventionnelles de licenciement dont les conditions d'attribution sont défavorables aux salariés âgés de plus de 57 ans. La société expliquait cette mesure par le fait que les salariés licenciés après l'âge de 57 ans peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage par pôle emploi jusqu'à l'âge de 65 ans contrairement aux salariés plus jeunes.
La Halde avait considéré que ces dispositions étaient contraires au principe d'interdiction des discriminations à raison de l'âge des salariés et avait décidé de présenter ses observations devant la juridiction compétente. Le conseil de prud'hommes estime que les situations considérées sont distinctes et que les salariés ne se trouvent objectivement par dans une situation identique au regard des règles d'indemnisation de la perte d'emploi. Il ne suit pas les observations de la Halde et juge que la différence de traitement fondée sur l'âge (57 ans) des salariés licenciés dans l'attribution des indemnités extra-conventionnelles de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une discrimination. Sur ce fondement, il déboute le salarié de toutes ses demandes. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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