Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement discriminatoire lié à l'état de santé et à l'absence de discrimination en matière salariale |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/07628 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Résumé : |
Contrairement aux premiers juges qui ont estimé que le licenciement de la salariée pour absence en raison de maladie était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel reconnaît le caractère discriminatoire de celui-ci et le déclare en conséquence nul. Elle confirme toutefois le jugement prud'homal en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de discrimination à l'embauche en raison de son sexe en matière salariale.
L'intéressée obtient néanmoins le rappel de salaire consécutif à la violation de la règle de l’égalité de rémunération. En effet, le juge estime que l'écart de salaire à l'embauche entre celui de la salariée et ceux de ses trois collègues se trouvant dans une position similaire (qualification, expérience professionnelle, âge) et exerçant le mêmes fonctions n'est pas justifié puisqu'ils ont connu un parcours universitaire et professionnel similaire à celui de la salariée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 24000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 29280 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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