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| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un comité de direction de football ne peut, sans excéder ses compétences, interdire aux arbitres de plus de quarante-deux ans l'accès à la fonction d'arbitre |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08LY01804 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Condition d'âge [Mots-clés] Justice administrative |
| Résumé : |
Un comité de direction de ligue de football a refusé d'abroger la limite d'âge de quarante-deux ans fixée dans les conditions d'exercice de la fonction arbitrale.
L'arbitre soutient que la discrimination à raison de l'âge est incompatible avec le motif d'intérêt général poursuivi par des ligues de football, qui sont des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Par un jugement du 3 octobre 2007 le tribunal administratif a annulé cette décision de refus d'abrogation des dispositions imposant une limite d'âge. Sur un appel interjeté par la ligue de football, la cour d'appel a rejeté les prétentions de la ligue de football et a jugé que si le Statut de l'Arbitrage fixe à quarante-cinq ans la limite d'âge des arbitres fédéraux et laisse le soin aux comités de direction de définir une limite d'âge, ces comités ne peuvent, sans excéder leurs compétences, interdire aux arbitres de plus de quarante-deux ans l'accès à la fonction d'arbitre. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022154675 |
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