Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-111 du 27 juillet 2012 relative au refus de réédition d’un diplôme prenant en compte le nouvel état civil à la suite d’une conversion sexuelle |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
A la suite de sa conversion sexuelle, la réclamante transsexuelle a obtenu en justice le changement de son état civil. Elle se heurte au refus d’une grande école de lui délivrer un nouveau diplôme d’ingénieur qui prenne en compte son changement de sexe et de prénom. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les États doivent accepter « certains inconvénients afin de permettre à des personnes de vivre dans la dignité et le respect, conformément à l’identité sexuelle choisie par elles au prix de grandes souffrances », sauf à démontrer « des difficultés concrètes ou notables ou une atteinte à l’intérêt public ».
Lors de l’enquête, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification prochaine de la circulaire n°2006-202 du 8 décembre 2006 portant sur les modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes afin d’y prévoir expressément la situation des lauréats transsexuels. Le Défenseur des droits en prend acte et recommande à la grande école de rééditer dès à présent le diplôme de la réclamante en prenant en compte sa nouvelle identité. |
Documents numériques (1)
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