Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la rupture de la période d'essai liée à la transpiration excessive d'origine médicale du salarié |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/03159 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
En novembre 2008, un travailleur handicapé, a été engagé par un collège en CDD à temps partiel dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi. Il était chargé d’apporter une aide administrative à la directrice d’une école. L’intéressé qui souffre d’une transpiration excessive liée aux effets secondaires de ses traitements médicaux a ressenti un malaise relationnel qui s’était installé suite à l’entretien au cours duquel la directrice lui a fait part des désagréments causés par son odeur dont se sont plaints les collègues. Quelque temps plus tard, l’employeur qui invoquait l’inadéquation du poste aux compétences du salarié, a mis fin à la période d’essai.
La plainte de l’intéressé pour discrimination à l’embauche a été classée sans suite. Le salarié avait également saisi la Halde en janvier 2009. Le juge prud’homal a jugé que la rupture du contrat de travail était intervenue en dehors de la période d’essai et s’analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge a reconnu la discrimination dont l’intéressé était victime et a condamné l’employeur au paiement des dommages et intérêts à hauteur de 5.280 euros. L’employeur a relevé appel de cette décision. La Cour d’appel confirme partiellement le jugement prud’homal. Elle estime que la rupture était liée au motif discriminatoire mais qu’elle était intervenue pendant la période d’essai. La Cour considère que les reproches d’ordre professionnels se rapportent à des incidents constaté sur une courte période et que ces faits n’étaient pas d’une importance telle qu’ils permettaient de conclure à l’inadéquation du poste aux compétences du salarié. Elle estime qu’il n’est pas possible de considérer que le malaise relationnel de la directrice et du salarié, et le comportement professionnel de ce dernier, étaient dépourvus de tout lien avec son état de santé. La Cour d’appel juge que l’employeur n’a pas rapporté la preuve qui lui incombait de ce que sa décision de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai était justifiée exclusivement par des éléments objectifs tirés de l’appréciation de la compétence du salarié dans son travail et par conséquent étrangers à toute discrimination. La rupture du contrat de travail, qui n’est pas un licenciement, est jugée discriminatoire et donc nulle. La Cour confirme le montant des dommages-intérêts alloués par les premiers juges. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5280 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 105 |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Lyon_20150618_14-03159_discrimination_sante_handicap_emploi_prive.pdf Adobe Acrobat PDF |
