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Titre :	Ordonnance de référé relative au recours en cas de refus d’admission d'un mineur à l’aide sociale à l’enfance
est cité par :	Décision 2021-244 du 6 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et sollicitant l’autorisation de relever appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux Décision 2021-049 du 22 février 2021 relative à des observations en justice devant le juge des enfants relatives à l’accès à la justice et aux droits des mineurs non accompagnés Décision 2021-269 du 4 octobre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision 2021-260 du 30 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision 2021-294 du 17 novembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision 2022-059 du 7 avril 2022 relative au refus de séjour opposé à un jeune majeur ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans fondé sur l’irrecevabilité des documents d’état civil produits relevée par le référent fraude de la préfecture Décision 2022-045 du 15 mars 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité Décision 2023-049 du 24 février 2023 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, à bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance suite à une réévaluation de minorité Décision 2022-218 du 24 octobre 2022 relative à des observations présentées devant une cour d’appel suite à l’appel interjeté par un département à l’encontre d’un jugement de placement d’un mineur non accompagné auprès de ses services Décision 2022-219 du 24 octobre 2022 relative à des observations présentées devant une cour d’appel suite à l’appel interjeté par un département à l’encontre d’un jugement de placement d’un mineur non accompagné auprès de ses services
Auteurs :	Conseil d'Etat, Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	01/07/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	386769
Format :	4 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Recours [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Justice administrative
Résumé :	Une jeune étrangère qui soutenait être mineure et sans famille en France, avait demandé en vain au conseil départemental d’être admise à l’aide sociale à l’enfance. Contestant tant la minorité de la jeune fille que son isolement, président du conseil général a refusé de saisir le juge concernant la situation de l’intéressée. Le juge des référés saisi par l'intéressée a suspendu cette décision et a enjoint au conseil général de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 15 jours. Le juge des référés du Conseil d’Etat annule l’ordonnance du premier juge qui ne s’était pas prononcé sur la fin de non-recevoir invoquée par le conseil général et rejette la demande de l’intéressée. Il énonce qu’il résulte des dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code civil que lorsque le président du conseil général est saisi par un mineur d’une demande d’admission à l’aide sociale à l’enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas en mesure de donner leur accord à cette admission (notamment en raison de leur éloignement géographique), il peut seulement, au-delà de la période d’accueil provisoire de 5 jours, décider de saisir l’autorité judiciaire. Le Conseil d’Etat ajoute que le président du conseil général ne peut en aucun cas décider d’admettre le mineur à l’aide sociale à l’enfance sans que l’autorité judiciaire ne l’ait ordonné. Si le président du conseil général refuse de saisir l’autorité judiciaire, notamment lorsqu’il estime que le jeune a atteint la majorité, celui-ci peut saisir le juge des enfants. Le Conseil d’Etat estime que l’existence de cette voie de recours, par laquelle un mineur peut obtenir du juge qu’il ordonne son admission à l’aide sociale à l’enfance, y compris à titre provisoire pendant l’instance, sans que son incapacité à agir en justice ne puisse lui être opposée, rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre la décision du président du conseil général de refuser de saisir l’autorité judiciaire et la demande de suspension dont ce recours peut être assorti.
ECLI :	FR:CESSR:2015:386769.20150701
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030853979

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