Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-011603 du 22 juin 2015 relatif au remboursement de lunettes de vue brisées lors d’une chute de bicyclette |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-011603 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Un étudiant accomplissait un contrat de travail saisonnier qui nécessitait de nombreux déplacements à bicyclette. Il a été victime d’une chute violente, la roue de sa bicyclette s’étant encastrée dans une fissure de la chaussée dissimulée par une flaque d’eau. Il n’a subi que quelques égratignures, mais ses lunettes de vue ont été brisées. Il a dû les remplacer. Sa mutuelle étudiante ayant refusé de prendre en charge cette dépense, il a demandé à la commune de lui rembourser la somme de 724 € qu’il avait dépensée à cette occasion.
Une déclaration d’accident du travail ayant été établie, le Défenseur des droits a saisi la caisse primaire d’assurance maladie. Elle a cependant refusé de rembourser les lunettes, considérant qu’en l’absence de lésions corporelles, il n’y avait pas eu d’accident du travail. Cette position n’était pas contestable, car conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation en cette matière. L’interdiction de l’exercice d’une action en responsabilité contre l’employeur prévue par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale n’étant, de ce fait, plus opposable à Monsieur X., il a été demandé à la commune de l’indemniser pour la perte de ses lunettes, sur le fondement de la responsabilité de sa collectivité pour défaut d’entretien normal de la chaussée. Le maire de la commune a décidé de rembourser le remplacement des lunettes. |
