Document public
Titre : | Règlement amiable 14-012479 du 23 juin 2015 relatif à la restitution des clés aux résidents d’une maison d’accueil spécialisée |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012479 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient |
Texte : |
Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet d’une décision de retrait des clés des chambres des résidents d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’une inspection de la commission départementale de sécurité incendie et d’un avis défavorable portant sur l’aménagement des locaux et la formation du personnel.
Le Défenseur des droits a contacté la Directrice de la MAS afin de connaitre l’ensemble des raisons ayant amenées à cette décision. A la suite de plusieurs échanges avec Madame X et la Direction, cette dernière a informé le Défenseur des droits qu’une demande de dérogation, auprès de l’organisme de tutelle, était en cours pour obtenir la restitution des clés aux résidents, dans le respect des règles de sécurité. Dans le respect des droits des résidents, la dérogation a été accordée et les clés des chambres ont été restituées à la satisfaction des résidents eux-mêmes, de leurs familles et du personnel. |