Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-177 du 22 juillet 2015 relative à la contestation des permis de construire et de démolir délivrés ainsi que du classement du terrain en PPRI |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Permis de démolir |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une canalisation publique enfouie dans le tréfonds d’une parcelle sans que le propriétaire ait donné son accord.
Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation par l’établissement d’une servitude de passage de canalisation ou la dépose de la canalisation et la remise en état des lieux. |
| Date de réponse du réclamant : | 06/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le Défenseur des droits a recommandé d’établir une convention de servitude de canalisation ou de déposer la canalisation et remettre en état les lieux. |
Documents numériques (1)
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