Document public
| Titre : | Avis 15-18 du 3 juillet 2015 relatif à l'assistance médicale à la procréation et à la gestation pour autrui : Mission d'information consacrée à "l'AMP et la GPA : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles" |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 03/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) |
| Résumé : |
Auditionné le 1er juillet 2015 par les rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, dans le cadre de la mission d’information « Assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles », le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits s’est exprimé au titre de ses missions relatives à la défense des droits de l’enfant mais aussi à la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. Dans ce cadre, le Défenseur des droits rappelle, qu’en matière de filiation, il importe de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux stipulations des articles 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et ce que sa conception intervienne par procréation médicalement assistée (PMA) ou par gestation pour autrui (GPA). Dès lors, le Défenseur des droits a tout d’abord formulé des observations sur les difficultés de filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Il a ensuite abordé les questions de filiation des enfants issus de PMA, avant de se prononcer sur l’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes. |
Documents numériques (1)
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