Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-120 du 1er juin 2012 relative à un licenciement pour faute grave à raison du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-120 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
La réclamante, reconnue travailleur handicapé du fait de troubles bipolaires, est licenciée pour faute grave au motif, notamment, d’emportements de plus en plus fréquents et d’irascibilité. Or, plusieurs éléments du dossier étaient de nature à laisser penser à l’employeur que le comportement reproché à la réclamante pouvait être lié à son handicap.
Malgré cette information, l’employeur a choisi de ne pas prendre en compte ces éléments et c’est en se fondant sur sa seule appréciation, sans solliciter l’avis du médecin du travail pourtant seul habilité à apprécier objectivement si le comportement reproché pouvait être lié au handicap de la réclamante, qu’il a pris la décision de la licencier. Dès lors, le licenciement pour faute grave de la réclamante est constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap, au sens de l’article L.1132-1 du code du travail. Il encourt donc la nullité conformément à l’article L.1132-4 du même code. Le Défenseur des droits décide donc de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Date de réponse du réclamant : | 27/01/2015 |
| Suivi de la décision : | Par jugement en date du 27 janvier 2015, le conseil de prud’hommes décide cependant de ne pas suivre les observations du Défenseur des droits et déboute la réclamante de l’entièreté de ses demandes. Aucun appel n’a été interjeté contre ce jugement. La procédure est donc close. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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