Document public
Titre : | Note du 20 mai 2015 relative à la mise en oeuvre des mesures éducatives en matière civile par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 30/06/2015 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2015-06 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSF1513195N |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Mesure et sanction éducative |
Résumé : | La présente note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) indique les conditions dans lesquelles les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ peuvent, à la marge, poursuivre dans le cadre d'une mesure civile, l'action éducative qu'ils ont initiée au titre de leur intervention en matière pénale. |
Note de contenu : |
I. Les conditions de mise en oeuvre de l'intervention de la PJJ dans un cadre civil
II. Le cadre général d'une mesure civile en milieu ouvert et/ ou de placement à la PJJ A. Les critères susceptibles de fonder la mise en oeuvre d'une mesure civile B. Les modalités de prise en charge d'une mesure civile par les établissements et services de la PJJ III. Le soutien à la professionnalisation des acteurs IV. Le pilotage territorial en matière de prises en charge au civil V. L'évaluation |
En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1513195N.pdf |