Document public
Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination dans le cadre d'un licenciement intervenu suite à un refus de l'employeur d'aménager un poste dans le cadre d'une reprise en mi-temps thérapeutique |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09/01916 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
Résumé : |
L'affaire porte sur la contestation d'une mesure de licenciement pour faute grave dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime liée à son état de santé. L'enquête de la Halde avait fait apparaître que le licenciement de l'intéressée était fondé sur sa seule contestation des mesures discriminatoires prises à son encontre, à savoir le refus non justifié de son employeur d'aménager son poste de chef de service dans le cadre d'une reprise en mi-temps thérapeutique, et constituait, à ce titre, une mesure de représailles. Le Collège avait décidé de présenter des observations devant le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes considère, dans un premier temps, que l’employeur, entreprise de transport international de fret, n’est pas obligé d’accepter le mi-temps thérapeutique et qu’il est fondé à considérer que le poste de chef de service n’est pas compatible avec une activité à temps partiel. Dans un deuxième temps, il estime que la salariée ne démontre pas les faits discriminatoires allégués et précise, par ailleurs, que sa nouvelle affectation n’était que temporaire durant son mi-temps thérapeutique. Ainsi, le juge prudhommal ne retient pas la nature discriminatoire des agissements de la société et par conséquent rejette la nullité du licenciement. En revanche, il juge le licenciement de l'intéressée dépourvu de cause réelle et sérieuse estimant que l'attitude reprochée à cette dernière n'était pas constitutive de faute grave et qu'elle était en partie légitime. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 60111 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CPH_Bobigny_20101201_09-01916 Adobe Acrobat PDF |