Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de harcèlement moral et de discrimination liée à l'état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Grasse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/01281 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur la modification unilatérale de son contrat de travail ayant pour conséquence une baisse significative du volume d’affaires ainsi que son comportement à son égard avant, pendant et après la grossesse.
S’estimant victime de discrimination et de harcèlement moral lié à son état de grossesse, elle a saisi le Halde ainsi que la juridiction prud’homale. La Halde avait conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe et l’état de grossesse de la salariée emportant la nullité de la rupture du contrat de travail. Toutefois, le Conseil de prud’hommes déboute l’intéressée de l’ensemble de ses demandes. Le Conseil estime notamment que l’employeur a tout pouvoir pour organiser le fonctionnement de son entreprise, en l’espèce la réorganisation est intervenue en 2008, et que la zone géographique attribuée à un commercial n’est pas un élément essentiel de son contrat de travail, et ce, même si la part variable de la rémunération d’un commercial peut avoir un lien avec le marché qui lui est attribué. Il juge que la fonction de la salariée n’a pas été modifiée de façon substantielle et que l’employeur n’a pas manqué à ses obligations. La prise d’acte de la salariée s’analyse donc comme une démission. Par ailleurs, il considère que les faits évoqués par la salariée (propos déplacés, suppression de son adresse mail, contrôles médicaux diligentés par l’employeur, récupération du matériel mis à sa disposition), ne constituent pas un harcèlement moral et que, mis à part une réflexion discourtoise mais isolée à son égard de la part de son supérieur hiérarchique, aucun lien n’est prouvé avec sa situation de grossesse. |
| Note de contenu : | N.B.: Il manque la première page du jugement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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