Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation d'un refus d’agrément d’aumônier dans un établissement pénitentiaire fondé sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0803808 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Témoin de Jéhovah [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : | L'affaire concerne le refus d'agrément d'aumônier bénévole des services pénitentiaires fondé sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants. Le Collège de la HALDE avait considéré que le refus opposé aux demandes d’agrément sollicitées et par voie de conséquence aux demandes d’assistance d’un ministre du culte constituait une discrimination fondée sur les convictions religieuses, prohibées notamment par l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par jugement en date du 4 février 2011, le tribunal administratif annule la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires en date du 7 avril 2008 rejetant la demande d’agrément. Il rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de conditionner la désignation d'un aumônier au nombre de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle et considère que le motif de refus portant sur le faible nombre des détenus susceptibles de faire appel à l’intéressé est entaché d'erreur de droit. |
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