Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-80 du 8 juin 2012 relative à une subordination d’offre d’emploi à raison de l’origine |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-80 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Transaction pénale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office du signalement, effectué par une conseillère emploi au sein d’une mission locale, de faits de discrimination à raison de l’origine.
Au cours d’un échange téléphonique visant à présenter la candidature d’un jeune homme pour un poste de boulanger, le gérant d’une boulangerie a déclaré à la conseillère qu’il n’était pas raciste mais qu’il ne souhaitait pas recruter de personnes d’origine maghrébine car il n’avait rencontré que des problèmes. Joint par les services du Défenseur, le gérant a réitéré ces propos. L’enquête menée par les services du Défenseur a permis de caractériser les éléments matériel et intentionnel du délit de subordination d’offre d’emploi à un critère discriminatoire, en l’espèce l’origine. L’absence d’hostilité personnelle du gérant à l’égard des personnes d’origine maghrébine ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale. Afin d’éviter tout risque de réitération d’un tel comportement, le Défenseur des droits décide de proposer une transaction pénale au gérant de la boulangerie, ainsi qu’à la personne morale pour le compte de laquelle il a agi. |
Documents numériques (1)
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