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| Titre : | Arrêt relatif au régime pénitentiaire très strict n'autorisant que deux brèves visites annuelles de la famille du détenu : Khoroshenko c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41418/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne les diverses restrictions aux visites familiales qu'un détenu s'est vu imposer pendant les dix premières années de sa détention dans une colonie pénitentiaire à régime spécial.
La Grande chambre de la CEDH à l'unanimité à la violation du droit au respect de la vie familiale du détenu protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que ce régime strict est disproportionné par rapport aux buts poursuivis et qu’il complique sérieusement la réinsertion dans la société et l’amendement des détenus concernés. Étant donné que la majorité des États membres du Conseil de l’Europe n’établissent aucune distinction en ce qui concerne le régime pénitentiaire entre les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité et les autres catégories de détenus, et que, dans ces États, les visites familiales en ce qui concerne les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité sont au minimum bimestrielles, la Russie ne dispose que d’une marge de manœuvre (« marge d’appréciation ») étroite en la matière. Elle estime que l'ingérence dans le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale était en soi disproportionnée aux buts invoqués par le gouvernement. La Cour considère que le régime strict, auquel s’ajoute une interdiction totale des contacts physiques avec les visiteurs et la présence constante de gardiens de prison pendant les visites, ont contribué à l’impossibilité pour le requérant d’établir des liens étroits avec son fils pendant la phase clé de la petite enfance de celui-ci. Partant, la Russie a excédé sa marge d’appréciation à cet égard. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-156059 |
