Document public
| Titre : | Délibération n°2011-53 du 28 février 2011 relative à un harcèlement discriminatoire et à un licenciement pour faute grave liés à l'état de santé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-53 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2005 en qualité d'acheteuse. Suite à une série d'arrêts maladie, la réclamante reprend le travail, le 1er avril 2008, en mi-temps thérapeutique. Quelques mois plus tard, l'employeur l'affecte à de nouvelles fonctions constitutives d'une rétrogradation. Le 5 décembre 2008, le médecin du travail la déclare apte à reprendre son poste à temps complet.
Cependant, la salariée ne retrouve pas son poste et notamment ses fonctions d'encadrement. La réclamante dénonce ses conditions de travail et les agissements de harcèlement moral discriminatoire dont elle s'estime victime. Suite à cette dénonciation, la société convoque la réclamante à un entretien préalable puis la licencie au motif de ses écrits. L'enquête de la haute autorité démontre l'existence d'agissements de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé et un licenciement discriminatoire pour avoir dénoncé ces agissements. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20110228_2011-53.pdf Adobe Acrobat PDF |
