Document public
Titre : | Jugement relatif à l’absence de faute des policiers aux frontières n’ayant pas empêché un départ de mineur pour la Syrie |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1426180/3-1 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Protection de l'enfance [Géographie] Turquie [Géographie] Syrie |
Résumé : |
Fin décembre 2013, le fils de la requérante, alors âgé de près de 17 ans, a embarqué sur un vol à destination de la Turquie pour se rendre ensuite en Syrie afin de rejoindre un groupe armé participant à des activités terroristes. Elle soutient que les services français de police des frontières ont commis une faute en le laissant sortir du territoire national. Elle a sollicité en vain auprès du ministre de l’intérieur l’indemnisation du préjudice moral subi par elle-même et ses autres enfants.
Le tribunal administratif rejette sa requête. Il observe que les documents de voyage du jeune homme, qui était en possession de sa carte d’identité et d’un billet d’avion à son nom, ont fait l’objet d’une vérification par les services de police chargés de surveillance des frontières conformément au règlement européen de 2006 relatif aux vérification aux frontières portant sur les personnes. La mère fait valoir que les agents chargés de la surveillance des frontières à l’aéroport ont commis une faute en manquant à leur obligation de discernement puisqu’ils se sont abstenus de la contacter pour vérifier qu’elle autorisait son fils à quitter le territoire, alors que la Turquie est notoirement un pays de transit à destination de la Syrie et que son fils était un mineur non accompagné. Le tribunal estime que ces circonstances ne suffisent pas à révéler l’existence d’une faute des services de police dans l’exercice de leur mission de contrôle dès lors que l’intéressé remplissait les conditions légales de sortie du territoire à destination de la Turquie et que la mère n’avait pas encore signalé aux services de police la disparition de son fils du foyer familial et son projet de départ pour la Syrie. En effet, même si très rapidement après avoir eu connaissance du départ de son fils, la mère a procédé à un tel signalement, son fils avait alors déjà quitté le territoire français depuis plusieurs heures. Le juge ajoute que si la mère fait valoir, sans au demeurant l’établir, que son fils voyageait sans bagage et avec un simple billet aller, il ne ressort pas des pièces du dossier que les agents de police mis en cause pouvaient avoir connaissance de ces circonstances. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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