Document public
| Titre : | Arrêt relatif au déplacement international d’enfant par la mère au dépit de l’interdiction judiciaire de sortie du territoire demandé par le père, titulaire de l’autorité parentale |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-14909 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Géographie] Mexique [Géographie] France |
| Résumé : |
En septembre 2010, le juge mexicain avait fixé, à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l’enfant du requérant au domicile de la mère et lui a accordé un droit de visite. En janvier 2012, la mère a quitté le Mexique avec l’enfant, alors âgée de deux ans et demi, pour rejoindre la France malgré l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant ordonné par le juge à la demande du père.
Le juge français saisi de la demande de retour de l’enfant au Mexique sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 a refusé de faire droit à cette demande au motif que le père n’avait pas le droit de garde au sens de la Convention, l’enfant ayant été confié provisoirement à la mère, et qu’il ne bénéficiait que d’un droit de visite. Le déplacement ne serait donc pas considéré comme illicite. Il a jugé qu’il était de jurisprudence constante parmi les Etats contractants que le parent titulaire du droit de garde a positivement le droit de choisir le pays, la ville et l'endroit exact où l'enfant va vivre, et que le droit pour un parent bénéficiaire d'un droit de visite de s'opposer à ce que l'enfant quitte le territoire national constitue le droit de garde au sens de la Convention. Il a estimé qu’en revanche, lorsqu’un parent n'a pas un droit de veto sur le déplacement d'un enfant hors de son Etat de résidence habituelle mais peut seulement demander à un tribunal d'empêcher un tel déplacement, comme en l’espèce, il a été considéré par plusieurs juridictions que cela n'était pas suffisant pour constituer un droit de garde au sens de la Convention. Le juge estime donc que le père n’était pas bénéficiaire d’un tel droit lui permettant de décider de lieu de résidence de son enfant. La Cour de cassation censure ce raisonnement pour violation de la Convention de La Haye, les juges du fond n’ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. La Cour d’appel a refusé d’ordonner le retour de l’enfant alors qu’elle a relevé que le père restait investi des attributs composant la « patria potestad » (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030790888 |
