Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement nul fondé sur l'état de grossesse d'une salariée |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Dijon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00400 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Une salariée était licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L'organisation syndicale patronale des entreprises du paysage, l’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressive et conflictuelle vis-à-vis de ses collaborateurs, citant plusieurs incidents et s’appuyant sur plusieurs plaintes venant tant des collaborateurs internes qu’externes et dénonçant le comportement de la salariée.
L'enquête menée par la Halde avait révélé que les griefs retenus contre la salariée étaient partiellement infondés, et qu'ils étaient loin de correspondre aux exigences de la faute grave dans la mesure où ils étaient connus de l'employeur plusieurs mois avant qu'il ne décide de la mettre à pied. Le Collège de la haute autorité avait donc considéré que l'employeur avait décidé de licencier l'intéressée pour faute grave en raison de l'état de grossesse de cette dernière. En conséquence, elle avait décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud'hommes conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. Saisie par l'intéressée par la demande de nullité de son licenciement, le conseil de prud'hommes considère que la faute grave n'est pas caractérisée. Ensuite, il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononce la nullité du licenciement précisant qu'il reposait sur une mesure discriminatoire liée à la grossesse de l'intéressée. Il condamne l'employeur à payer diverses sommes, dont 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 2800 euros pour procédure vexatoire. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 25000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 44527 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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