Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-117 du 4 octobre 2012 relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale. Les responsables ont refusé l’accès à cette salle au motif qu’elle n’était pas accessible aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Elle conteste l’argument avancé par le réclamant qui indique avoir pu accéder à la salle trois ans auparavant.
L’association mise en cause met en avant la responsabilité de la mairie, propriétaire des locaux, qui devrait réaliser les travaux afin de garantir l’accessibilité. Les faits pouvant caractériser une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, le Défenseur des droits décide de rappeler à l’association les termes de ces articles. En application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, qui pose un principe d’accessibilité généralisé, il est à constater que les arrêtés d’application pour les enceintes sportives prévus par le code de la construction et de l’habitation n’ont pas été publiés par le ministre des sports. Le Défenseur des droits recommande la publication de ces arrêtés. Ayant constaté un manquement général par rapport à la publication des arrêtés d’application, le Défenseur demande à la ministre compétente à être tenu informé des mesures envisagées afin de publier ces arrêtés et de rendre pleinement applicable la loi susvisée dans des meilleurs délais. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 04/10/2012 |
| Suivi de la décision : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier en date du 5 octobre 2009, d’une réclamation de Monsieur X. relative à un refus d’inscription dans une salle de sport. Le refus a été opposé par le responsable de l’association Y. qui gère la salle de sport A la suite d’une proposition de médiation qui a échoué, les services du Défenseur des droits ont procédé à une instruction du dossier sous deux angles pour adopter finalement, le 5 octobre 2012, la décision MLD-2012-117. En premier lieu, cette décision traite du refus d’adhésion et d’accès à la salle sous l’angle du code pénal. L’analyse des faits a ainsi permis de conclure au caractère discriminatoire du refus opposé par le président de l’association. Le Défenseur des droits a en conséquence décidé de rappeler au président de l’association Y. les termes des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de demander à l’association d’informer le Défenseur des droits dans un délai de 6 mois de l’évolution des possibilités offertes aux personnes à mobilité réduite d’accéder à la salle de sport. Le réclamant a confirmé en janvier 2013, qu’il a pu accéder à la salle de sport suite à la notification de la décision. En second lieu, le cas d’espèce a révélé que les arrêtés concernant les enceintes sportives destinés à mettre en application la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’ont pas été pris à ce jour. Le Défenseur des droits a donc recommandé à Madame Valérie FOURNEYRON, Ministre des sports, d’adopter les arrêtés manquant concernant les enceintes sportives dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision. Il avait également demandé à Madame Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes handicapées, de transmettre au Défenseur des droits un état de lieu de l’adoption des arrêtés prévus par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui n’ont pas encore été publiés à ce jour, et de l’informer, dans un délai de six mois, des mesures envisagées afin d’assurer leur rapide publication. Enfin le Défenseur des droits avait informé de cette décision Madame Marie PROST-COLETTA, Déléguée ministérielle à l'accessibilité auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Monsieur Philippe BAS, Président de l’observatoire interministériel de l’accessibilité ainsi que Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE, Secrétaire générale du comité interministériel du handicap. Si le cas individuel peut être considéré comme réglé, une relance avait été adressée en juin 2013 au ministère des sports concernant l’adoption des arrêtés manquant. Le ministère n’ayant plus retrouvé la décision, cette dernière avait été encore une fois envoyée au service en charge qui a indiqué que des travaux à ce sujet seront en cours. Par la suite, les services du Défenseur des droits ont eu un contact à ce sujet en février 2014 dans le cadre du groupe de travail sur le sport et la discrimination. Depuis, aucune réponse n’a été apportée au Défenseur des droits, mais le sujet est suivi dans le cadre du groupe de travail et dans le cadre du suivi de la convention internationale sur les droits des personnes handicapées. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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