Document public
Titre : | Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 28/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1431028D |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Allocation temporaire d'attente (ATA) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Versement |
Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le présent décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévue à l'article L.5423-11.
Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation. |
En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/INTV1431028D/jo/texte |