Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-175 du 10 juillet 2015 relative au comportement d’un fonctionnaire de police au cours d’une intervention dans un supermarché |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus et des gestes effectués par un fonctionnaire de police au cours d’une intervention dans un supermarché.
Après examen des enregistrements de vidéos surveillance du supermarché, il ressort que face au refus de présenter ses papiers d’identité opposé par la réclamante, soupçonnée de vol, le vigile d’un supermarché a contacté le commissariat. Le Défenseur des droits constate que lors de cette intervention, le brigadier de police qui est intervenu a fait un usage excessif de la force et a tenu des propos déplacés à l’encontre de la réclamante, comportements constitutifs d’un manque d’exemplarité. De plus, après examen de la procédure judiciaire diligentée sur plainte de la réclamante, il apparait que l’officier de police judiciaire chargé de la retranscription des enregistrements de vidéo surveillance a omis de mentionner les propos et gestes litigieux du brigadier de police, manquant ainsi de loyauté dans une enquête judiciaire. Le Défenseur des droits recommande donc la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l’encontre du brigadier de police et de l’officier de police judiciaire dont la responsabilité a été mise en cause. Il transmet également la présente décision au procureur général compétent en matière disciplinaire concernant les officiers de police judiciaire, ainsi que pour information, au procureur de la République. |
Documents numériques (1)
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