Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-176 du 26 juin 2015 relative à la clarification de l’information des victimes s’adressant à un organisme d’indemnisation amiable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-176 |
| Note générale : | Pas de délai |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet d’indemnisation pour aggravation formulé par un organisme d’indemnisation amiable. Le réclamant relève que la première décision, indemnisant les préjudices au regard d’un taux d’incapacité fonctionnelle estimé à 100%, prévoyait la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour aggravation, alors que la décision de rejet pour défaut d’aggravation précise que le taux d’incapacité à 100% prend en compte l’évolution prévisible de la maladie.
Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à clarifier l’information des victimes s’adressant à l’organisme d’indemnisation amiable des préjudices : l’ajout dans la décision d’indemnisation de la définition du taux d’incapacité fonctionnelle ; la mention dans la décision d’indemnisation que le taux d’incapacité fonctionnelle inclut l’évolution prévisible de la maladie et couvre la vie entière de la victime ; le retrait, de la décision d’indemnisation à 100%, de la référence à une possibilité d’indemnisation complémentaire en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime. |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Parmi les recommandations formulées par le Défenseur des droits figure le retrait de la mention d’une possibilité d’indemnisation complémentaire en cas d’aggravation dans les décisions d’indemnisation au regard d’un taux d’incapacité de 100%. Le Fonds suit cette recommandation afin de ne pas laisser entrevoir une possible offre complémentaire. Le Défenseur des droits souhaite également que le FIVA définisse la notion de « taux d’incapacité fonctionnelle », peu accessible pour les victimes s’adressant à l’organisme. Le Fonds procède à l’amélioration de la notice d’information jointe au formulaire de demande d’indemnisation, pour un meilleur accès au droit et à l’information des victimes de l’amiante. |
Documents numériques (1)
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