Document public
| Titre : | Deux arrêts relatifs au caractère non-discriminatoire de contrôle d’identité intervenu suite au vol en réunion commis à proximité par deux personnes de type nord-africain |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/24284;13/24299 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Fonctionnement du système judiciaire |
| Résumé : |
En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence à proximité des lieux).
Par ailleurs, la Cour considère qu’il ne résulte nullement des témoignages réciproques des deux requérants que les policiers en action ont agi en fonction de considérations, notamment raciales, autres que celles tirées des éléments dont ils disposaient sur les circonstances de l’infraction qui venait être commise. Dès lors les seules statistiques d'ordre général qui constituent un élément d’appréciation en ce qu’elles révèlent qu'est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode de la jeune génération issue de quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de juin 2010, sont insuffisantes pour établir le caractère discriminatoire du contrôle. La Cour conclut donc que les faits dénoncés ne présentent pas un caractère discriminatoire qui engagerait la responsabilité de l’État. |
| Note de contenu : | N.B. : Sur les treize arrêts (concernant sept différentes affaires) rendus le même jour par la Cour d’appel de Paris, le caractère discriminatoire des contrôles d'identité a été reconnu dans deux affaires(cinq personnes sont concernées au total). |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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