Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire d’un contrôle d’identité intervenu dans une station de métro à Lille |
| Voir aussi : |
|
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/24267 |
| Format : | 7 p. |
| Note générale : | Voir aussi : -Les « contrôles au faciès » saisis par la justice : interdiction de la discrimination [Articles] / Dumortier , Thomas, Auteur. - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), 09/2015. - 8 p.. - (La Revue des Droits de l'Homme) . https://juridique.defenseurdesdroits.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=15770 -Rapport de l'ECRI sur la France : Cinquième cycle de monitoring [Documents publics] / Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, ECRI , Auteur. - 01/03/2016. - 55 p. Permalink OPAC : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=18070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Fonctionnement du système judiciaire [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
En l’espèce, la Cour estime qu’il ne résulte nullement de l’attestation de l’ami du requérant, présent lors de l’interpellation, que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle au faciès quand bien même le témoin a indiqué que « pendant le contrôle, il y avait des passants qui n’ont pas été contrôlés ». Par ailleurs, la Cour observe que le témoin, lui-même de nationalité étrangère, n’a pas été interpellé et qu’il avait décrit une opération qui s’était déroulée dans le calme et la courtoisie.
Enfin, la Cour considère que la régularité du contrôle dont l’intéressé a fait l’objet n’est pas sérieusement contestable au regard des dispositions de l’article 78-2, al.1 du code de procédure pénale car il est déroulé sur les réquisitions précises du procureur de la République (cadre spatio-temporel défini ainsi que les infractions à rechercher, en l’espèce, usage illicite des stupéfiants). La Cour conclut donc que les faits dénoncés ne présentent pas un caractère discriminatoire qui engagerait la responsabilité de l’État. |
| Note de contenu : | N.B. : Sur les treize arrêts (concernant sept affaires) rendus le même jour par la Cour d’appel de Paris, le caractère discriminatoire a été reconnu dans deux affaires de contrôle d’identité (cinq personnes sont concernées au total). |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_paris_20150624_13-24267.pdf Adobe Acrobat PDF |
