Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-002444 du 16 juin 2015 relatif à la validation d’une période de perception d’indemnités journalières pour la retraite en l’absence de justificatifs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-002444 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite |
| Texte : |
Monsieur X a demandé à sa caisse de retraite, la validation d’une période de perception d’indemnités journalières afin d’améliorer ses droits à pension.
Toutefois, à défaut de justificatifs prouvant le paiement de ces indemnités, la caisse a refusé la validation de trois trimestres supplémentaires au titre des périodes assimilées. Le Défenseur des droits a souligné que le signalement de cette période sur le relevé de carrière était suffisant pour présumer de la réalité du versement de ces indemnités, et ce, malgré l’absence des décomptes de la caisse d’assurance maladie. La caisse de retraite a accepté de reconsidérer la situation de l’assuré et a finalement reporté trois trimestres supplémentaires sur le relevé de carrière de Monsieur X. |
