Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003944 du 11 juin 2015 relatif au remboursement de bons du Trésor |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003944 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de sa mère décédée.
Cette demande a été rejetée par l’administration au motif que ces valeurs étaient frappées par la prescription quinquennale issue de l’article 2224 du code civil. Saisi par Madame X, le Défenseur des droits a constaté que la mère de la réclamante s’était trouvée, compte tenu de sa maladie, dans l’impossibilité absolue d’agir s’agissant des bons litigieux. Il a fait valoir que l'impossibilité absolue d’agir était de nature à suspendre le délai de prescription quinquennale, en application de l’article 2234 du code civil. Les trois bons litigieux ont été remboursés. |
