Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-003132 du 24 juin 2015 relatif à des limites d’âge dans l’accès à la location de véhicule fixées par un voyagiste |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-003132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Permis de conduire |
| Texte : |
Désirant louer un véhicule pour visiter la Corse, les époux X ont consulté les conditions de location et se sont aperçus que le voyagiste Y posait des limites pour les personnes âgées, comme eux, de plus de 75 ans.
En réponse au Défenseur des droits, le voyagiste indiquait que toutes les références à la limite d’âge fixée à 75 ans avaient été supprimées de tous les produits dits : «web», et qu’une note informative avait été adressée à toutes les agences partenaires localisées en France. Or, il ressort que les conditions de location, décrites sur le site internet du voyagiste, fixent un âge minimum pour l’accès aux locations de véhicule en Corse. A la demande du Défenseur des droits, le voyagiste a supprimé toutes les limites d’âge, qui peuvent être remplacées, pour des raisons de sécurité, par des durées minimum de détention du permis de conduire. |
