Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-137 du 18 juin 2012 relative à une rupture de période d’essai en lien avec l’état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée en tant que serveuse dans un restaurant par contrat à durée indéterminée du 4 mars 2011 prévoyant une période d’essai de deux mois.
Le 15 mars 2011, elle annonce oralement sa grossesse à son employeur. Le 1er avril 2011, l’employeur met fin à sa période d’essai. Interrogé par les services du Défenseur des droits, l’employeur affirme ne pas avoir eu connaissance de l’état de grossesse de la réclamante au moment où il a décidé de mettre fin à sa période d’essai, et formule plusieurs griefs à son encontre. Or, la réclamante fournit des attestations selon lesquelles l’employeur avait connaissance de sa grossesse depuis la date précise du 15 mars 2011. Ces attestations établissent également que les griefs retenus contre elle ne sont pas fondés. De son côté, l’employeur n’apporte aucun élément probant à l’appui des griefs formulés à l’encontre de la réclamante. En conséquence, l’employeur n’apporte pas la preuve que sa décision de rompre la période d’essai de la réclamante est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits : - Considère que la société mise en cause n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la rupture de la période d’essai de la réclamante est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; - Considère, par conséquent, que la rupture du contrat de travail de la réclamante pendant sa période d’essai est liée à son état de grossesse ; - Considère, par conséquent, que la réclamante a subi une discrimination en raison de son état de grossesse. |
Documents numériques (1)
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