Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-001378 du 23 juin 2015 relatif à un refus d’embauche en raison du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001378 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination |
| Texte : |
Madame X a postulé auprès d’une exploitation agricole à la recherche « d’aide agricole en production légumière ».
Il lui a été répondu par courrier électronique : « …nous ne prenons pas de personnel féminin ». Le Défenseur des droits s’est entretenu avec la responsable de l’exploitation agricole mise en cause afin d’évoquer les faits discriminatoires portés à sa connaissance et lui rappeler les textes juridiques de référence en matière de discrimination liée au sexe dans le cadre du travail (art. L.1132-1 du Code du travail). Les comportements discriminatoires sont d’ailleurs sanctionnés par l’article 225-1 du Code pénal. La responsable a pris acte du rappel des textes et a indiqué être disposée à s’entretenir avec la réclamante afin de lui apporter toutes les informations complémentaires nécessaires et à lui proposer un essai. |
