Document public
Titre : | Règlement amiable 15-004778 du 23 juin 2015 relatif à un refus d’embauche en raison de l’apparence physique |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004778 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
Texte : |
Madame X indique avoir postulé auprès d’une entreprise pour un poste dans le webmarketing, et qu’il lui a été répondu par mail que « nous validons uniquement les cv accompagnés de photo ».
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’entreprise afin d’évoquer les faits litigieux, et lui rappeler les textes en matière de discrimination liée à l’apparence physique, à savoir l’article L.1132-1 du Code du travail et l’article 225-1 du Code pénal. L’entreprise mise en cause s’est engagée à étudier toute candidature reçue, même non accompagnée de photographie, à expliquer davantage à l’avenir les motifs pour lesquels elle est amenée parfois à exiger des informations ne figurant pas sur le C.V. des candidats. Elle a par ailleurs indiqué ne pratiquer aucune sélection fondée sur d’autres critères que la formation, les compétences professionnelles et l’adaptation au poste à pourvoir. |