Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-009234 du 22 juin 2015 relatif à l'indemnisation de congés payés non pris en raison d'un arrêt précédant la retraite |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-009234 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
Un fonctionnaire victime d’un accident de service et placé en congé de maladie jusqu’à la date de son admission à la retraite n’a pu, de ce fait, bénéficier de ses congés annuels.
Il en a demandé l’indemnisation, qui lui a été refusée par son employeur au motif que les textes statutaires prévoyaient expressément qu’un congé annuel non pris ne donnait lieu à aucune indemnisation. Le Défenseur des droits a rappelé à l’employeur public que si, effectivement, la réglementation française applicable aux fonctionnaires ne prévoyait pas d’indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris, le droit social européen (directive 2003/88/CE et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne) prévoit le droit à une indemnisation financière du fonctionnaire qui, lors de son départ à la retraite, n’avait pu prendre son congé annuel pour cause de maladie. L’employeur a fait savoir qu’il allait indemniser les 21 jours de congés annuels non pris par le fonctionnaire avant son départ à la retraite. |
