Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire d’un contrôle d’identité intervenu dans une cité touchée par la délinquance |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/24274 |
| Note générale : | Voir aussi : -Les « contrôles au faciès » saisis par la justice : interdiction de la discrimination [Articles] / Dumortier , Thomas, Auteur. - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), 09/2015. - 8 p.. - (La Revue des Droits de l'Homme) . Permalink OPAC : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=15770 -Rapport de l'ECRI sur la France [Documents publics] / Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, ECRI . - 06/2010. - 62 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Fonctionnement du système judiciaire [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’exaspération de la population et donné lieu à une marche de protestation de habitants quelques jours après les faits litigieux ainsi qu’à la visite du ministre de l’intérieur. Cette zone avait fait régulièrement objet de réquisitions prises par le procureur de la République notamment afin de lutter contre les trafics de drogue.
Par ailleurs, la Cour note que l’intéressé a été interpellé alors qu’il sortait en courant d’un immeuble et qu’il portait un vêtement qui lui dissimulait son visage. La Cour considère que certes, ces circonstances, à elles seules seraient insuffisantes pour justifier la mesure de contrôle, doivent cependant être appréciées par rapport à la situation telle que décrite. Objectivement, ces circonstances caractérisent un comportement suspect, justifiant le contrôle de la personne concernée au regard des dispositions de l’article 78-2, al.1 du code de procédure pénale et de la protection de l’intérêt public dans lequel il s’inscrit. Elle estime en outre, qu’il ne résulte pas du témoignage de la sœur de l’intéressé que les policiers en action ont agi en fonction de considérations, notamment raciales, autres que celles du comportement apparemment suspect de l’intéressé dans le contexte précis de délinquance habituelle que connaît le quartier de la cité en question. |
| Note de contenu : | N.B. : Sur les treize arrêts (concernant sept différentes affaires) rendus le même jour par la Cour d’appel de Paris, le caractère discriminatoire des contrôles d'identité a été reconnu dans deux affaires (cinq personnes sont concernées au total). |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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